Décision n° 2007-1075 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) <BR>

J.O. 288 du 12 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-1075 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées)

NOR : CSAX0711075S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision no 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;

Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision no 2007-476 du 24 juillet 2007 susvisée ;

Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Sont retirées de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision no 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :

Département de la Haute-Garonne (31)

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JO no 288 du 12/12/2007 texte numéro 105
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Département du Lot (46)

Article 2

Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision no 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :

Département de l'Ariège (09)

Département de l'Aveyron (12)

Département de la Haute-Garonne (31)

Département du Lot (46)

Département des Hautes-Pyrénées (65)

Département du Tarn (81)

Département de l'Aude (11)

Article 3

Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision no 2007-476 du 24 juillet 2007, les allotissements suivants sont modifiés :

Département de l'Ariège (09)

Département de la Haute-Garonne (31)

Département du Gers (32)

Département des Hautes-Pyrénées (65)

(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).

(2) La disponibilité de cet allotissement est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.

Article 4

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.

Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision no 2007-476 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.

Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel no 2007-476 du 24 juillet 2007, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :

- soit être remis avant le 11 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;

- soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 11 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon